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Majoration des droits à la retraite en faveur des aidants familiaux

Les sénateurs votent une majoration des droits à la retraite en faveur des aidants familiaux

Source HOSPIMEDIA

Lors de l'examen du projet de loi de réforme des retraites, les sénateurs ont adopté une disposition étendant aux aidants familiaux les droits à retraite dont bénéficient les parents d'enfants handicapés. Il ont également voté la suppression de conditions de ressources pour une allocation vieillesse pour ces aidants.

Alors que l'examen au Sénat du Projet de loi (PL) sur l'avenir et la justice du système de retraite touche à sa fin, a été adopté le 4 novembre en soirée un article étendant aux aidants familiaux les droits à la retraite dont bénéficient les parents d'enfants handicapés. Comme le soulignait, dans le PL, le gouvernement, dans l'exposé de ses motifs, "l’investissement des familles dans la prise en charge de leurs proches handicapés ou en perte d’autonomie est important et les éloigne parfois durablement du marché du travail, ce qui réduit leurs droits à retraite". "Des mesures favorables existent déjà, que le Gouvernement a souhaité renforcer de deux manières", expliquait-il. 

Les aidants familiaux bénéficient de l’affiliation gratuite et obligatoire à l’Allocation vieillesse des parents au foyer (AVPF), qui leur garantit une continuité dans leurs droits à retraite. Cette affiliation est toutefois soumise à condition de ressources : elle n’est ouverte que si les revenus du foyer sont inférieurs au plafond de ressources du complément familial. L’article supprime cette condition de ressources "afin qu’elle ne prive plus de droits à retraite certaines personnes qui réduisent ou interrompent leur activité pour prendre soin d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie". La mesure concerne aussi les parents qui s’interrompent pour s’occuper d’un enfant malade et perçoivent l’allocation journalière de présence parentale. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2014 et dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) à compter du 1er janvier 2015.

Majoration plafonnée pour les retraites 

L’article crée donc également une majoration de durée d’assurance pour les aidants familiaux en charge d’un adulte lourdement handicapé. Le texte prévoit que "l'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple, bénéficie d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres". 

Par ailleurs les sénateurs ont adopté un amendement à l'initiative des membres du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC), complétant l'article. Il prévoit que "dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l'extension rétroactive de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un adulte handicapé pour les périodes allant de 1999 à 2004". En séance, la ministre déléguée en charge des Personnes âgées, Michèle Delaunay a cependant donné un avis défavorable à l'amendement. "L'affiliation doit être effective au moment de la reconnaissance du handicap. Elle ne peut être rétroactive. La remise d'un rapport ne paraît pas utile", a indiqué la ministre. 

Réparer une injustice, pour le groupe CRC

La sénatrice CRC du Val-de-Marne Laurence Cohen a expliqué que cet amendement visait à réparer "une injustice sociale qui frappe les conjoints qui cessent une activité pour aider leur enfant ou un parent au foyer". Elle rappelle que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a élargi "expressément le bénéfice de l'AVPF aux personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé, à compter du 1er janvier 2004 et sans effet rétroactif en-deçà de cette date". À l'adresse du gouvernement, elle a lancé qu'il fallait légiférer, combler un vide juridique pour la période 1999-2004 provoqué par une circulaire de 1998 qui avait écarté les conjoints ou conjointes s'occupant de leur épouse ou de leur époux. "L'article 40 nous interdit de faire plus que de demander un rapport : l'injustice n'a que trop duré", a conclu la sénatrice communiste. L'article 40 de la Constitution de 1958 stipule en effet que les amendements formulés par les parlementaires membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

Caroline Cordier

 

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